Lex Iterata

Texte 1980050805

8 MAI 1980. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 janvier 1980, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, modifiant la convention collective de travail du 16 novembre 1978, fixant certaines conditions de travail

ELI
Justel
Source
Publication
20-8-1980
Numéro
1980050805
Page
9636
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-05-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex