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Lex Iterata
Texte 1980050804
8 MAI 1980. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 novembre 1979, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, modifiant les statuts du "Fonds social des entreprises de garage"
ELI
Justel
Source
Publication
14-8-1980
Numéro
1980050804
Page
9411
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-05-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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