Lex Iterata

Texte 1980050803

8 MAI 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 novembre 1979, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port de Zeebrugge, concernant l'absence justifiée pour des raisons familiales, sociales ou médicales

ELI
Justel
Source
Publication
9-8-1980
Numéro
1980050803
Page
9282
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-05-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex