Texte 1980050607

6 MAI 1980. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 10 août 1894 relatif au mobilier électoral pour les élections législatives, provinciales et communales

ELI
Justel
Source
Publication
15-5-1980
Numéro
1980050607
Page
6097
PDF
verion originale
Dossier numéro
1980-05-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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