Lex Iterata

Texte 1980050506

5 MAI 1980. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 26 mars 1954 relatif aux conditions d'octroi par l'Etat des subventions aux conservatoires communaux, aux académies et écoles de musique communales et libres

ELI
Justel
Source
Publication
18-9-1980
Numéro
1980050506
Page
10701
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-05-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex