Texte 1980050505

5 MAI 1980. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 5 octobre 1971 fixant la date de la dissolution du Directoire de l'Industrie et en réglementant certaines conséquences

ELI
Justel
Source
Publication
23-7-1980
Numéro
1980050505
Page
8685
PDF
verion originale
Dossier numéro
1980-05-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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