Texte 1980050504

5 MAI 1980. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 décembre 1971 fixant les règles spéciales d'application aux gens de mer de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail

ELI
Justel
Source
Publication
24-6-1980
Numéro
1980050504
Page
7767
PDF
verion originale
Dossier numéro
1980-05-05/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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