Lex Iterata

Texte 1980050206

2 MAI 1980. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 22 août 1959 pris en exécution de l'arrêté royal du 19 juin 1959 relatif notamment au prélèvement sanguin en vue du dosage de l'alcool

ELI
Justel
Source
Publication
17-5-1980
Numéro
1980050206
Page
6149
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-05-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex