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Lex Iterata
Texte 1980050203
2 MAI 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 novembre 1979, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire, modifiant les statuts du "Fonds social pour les intérimaires"
ELI
Justel
Source
Publication
1-10-1980
Numéro
1980050203
Page
11211
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-05-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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