Lex Iterata

Texte 1980050202

2 MAI 1980. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 juin 1959 relatif notamment au prélèvement sanguin en vue du dosage de l'alcool

ELI
Justel
Source
Publication
17-5-1980
Numéro
1980050202
Page
6148
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-05-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex