Lex Iterata

Texte 1980043003

30 AVRIL 1980. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1977 portant fixation du cadre organique du personnel de l'Administration centrale du Ministère de la Justice

ELI
Justel
Source
Publication
30-5-1980
Numéro
1980043003
Page
6719
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-04-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex