Lex Iterata

Texte 1980043002

30 AVRIL 1980. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 14 mars 1977 adaptant la terminologie en vue de l'application du Statut des agents de l'Etat aux membres du personnel du Fonds de construction d'institutions hospitalières et médico-sociales

ELI
Justel
Source
Publication
14-5-1980
Numéro
1980043002
Page
6009
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-04-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex