Lex Iterata

Texte 1980043001

30 AVRIL 1980. - ARRETE ROYAL complétant l'arrêté royal du 3 avril 1980 modifiant l'arrêté royal du 21 octobre 1970 établissant le règlement particulier du tribunal de première instance de Bruxelles

ELI
Justel
Source
Publication
3-5-1980
Numéro
1980043001
Page
5392
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-04-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex