Texte 1980042903

29 AVRIL 1980. - ARRETE ROYAL portant modification de l'article 3 de l'arrêté royal du 26 janvier 1968 fixant les titres requis en vue de l'octroi des subventions aux établissements subventionnés d'enseignement de la musique

ELI
Justel
Source
Publication
24-10-1980
Numéro
1980042903
Page
12372
PDF
verion originale
Dossier numéro
1980-04-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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