Lex Iterata

Texte 1980042902

29 AVRIL 1980. - ARRETE ROYAL modifiant, pour ce qui concerne la Communauté néerlandaise, l'arrêté royal du 13 février 1970 fixant les conditions de l'intervention financière de l'Etat dans les frais de fonctionnement des crèches de jour agréées par l'OEuvre nationale de l'Enfance

ELI
Justel
Source
Publication
17-7-1980
Numéro
1980042902
Page
8587
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-04-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex