29 AVRIL 1980. - ARRETE ROYAL modifiant, pour ce qui concerne la Communauté néerlandaise, l'arrêté royal du 13 février 1970 fixant les conditions de l'intervention financière de l'Etat dans les frais de fonctionnement des crèches de jour agréées par l'OEuvre nationale de l'Enfance

ELI: Justel
Source
Publication: 17-7-1980
Numéro: 1980042902
Page: 8587
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1980-04-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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