Lex Iterata

Texte 1980042808

28 AVRIL 1980. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 28 décembre 1979 déterminant pour la Communauté néerlandaise la participation financière des handicapés placés à charge du Fonds de soins médico-pédagogiques pour handicapés

ELI
Justel
Source
Publication
24-7-1980
Numéro
1980042808
Page
8718
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-04-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex