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Lex Iterata
Texte 1980042808
28 AVRIL 1980. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 28 décembre 1979 déterminant pour la Communauté néerlandaise la participation financière des handicapés placés à charge du Fonds de soins médico-pédagogiques pour handicapés
ELI
Justel
Source
Publication
24-7-1980
Numéro
1980042808
Page
8718
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-04-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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