Lex Iterata

Texte 1980042804

28 AVRIL 1980. - ARRETE MINISTERIEL fixant une allocation journalière pour la nourriture de l'objecteur de conscience en service à la protection civile

ELI
Justel
Source
Publication
30-4-1980
Numéro
1980042804
Page
5276
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-04-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex