Lex Iterata

Texte 1980042802

28 AVRIL 1980. - ARRETE ROYAL relatif à l'agréation d'organismes financiers dans le cadre de l'article 22 de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement

ELI
Justel
Source
Publication
13-6-1980
Numéro
1980042802
Page
7335
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-04-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex