Lex Iterata

Texte 1980042514

25 AVRIL 1980. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 30 mai 1979 sur les prolongateurs

ELI
Justel
Source
Publication
16-7-1980
Numéro
1980042514
Page
8535
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-04-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex