Lex Iterata

Texte 1980042512

25 AVRIL 1980. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 12 mai 1978 pris en application de l'arrêté royal du 23 mars 1977 déterminant les garanties de sécurité que doivent présenter certaines machines, appareils et canalisations électriques

ELI
Justel
Source
Publication
16-7-1980
Numéro
1980042512
Page
8533
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-04-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex