Lex Iterata

Texte 1980042509

25 AVRIL 1980. - ARRETE MINISTERIEL octroyant aux agriculteurs de régions défavorisées une indemnité compensatoire annuelle des handicaps naturels permanents

ELI
Justel
Source
Publication
20-5-1980
Numéro
1980042509
Page
6227
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-04-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex