Lex Iterata

Texte 1980042506

25 AVRIL 1980. - ARRETE ROYAL fixant les dispositions générales relatives à l'octroi d'une allocation pour prestations irrégulières (dominicales et nocturnes) aux agents de la Société nationale des Distributions d'Eau assurant un service de garde

ELI
Justel
Source
Publication
12-7-1980
Numéro
1980042506
Page
8454
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-04-25/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex