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Lex Iterata
Texte 1980042505
25 AVRIL 1980. - ARRETE ROYAL réglant l'intervention de la Société nationale des Distributions d'Eau dans les frais de transport des membres de son personnel
ELI
Justel
Source
Publication
12-7-1980
Numéro
1980042505
Page
8454
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-04-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex