Lex Iterata

Texte 1980042502

25 AVRIL 1980. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 16 novembre 1973 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

ELI
Justel
Source
Publication
1-5-1980
Numéro
1980042502
Page
5321
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-04-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex