24 AVRIL 1980. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 novembre 1979, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les ports d'Ostende et de Nieuport, modifiant les statuts du "Compensatiefonds voor Bestaanszekerheid der havens van Oostende en Nieuwpoort"

ELI: Justel
Source
Publication: 27-9-1980
Numéro: 1980042410
Page: 11064
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1980-04-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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