24 AVRIL 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 9 mai et 24 septembre 1979, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique, fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de fabrications métalliques situées dans le Centre

ELI: Justel
Source
Publication: 25-9-1980
Numéro: 1980042409
Page: 10968
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1980-04-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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