Lex Iterata

Texte 1980042408

24 AVRIL 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 9 mai et 24 septembre 1979, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique, fixant les conditions de travail des ouvriers occupés dans certaines entreprises de fabrications métalliques situées dans le Pays de Waes

ELI
Justel
Source
Publication
6-8-1980
Numéro
1980042408
Page
9170
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-04-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex