Lex Iterata

Texte 1980042405

24 AVRIL 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 9 mai et 24 septembre 1979, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique, octroyant une prime de fin d'année aux ouvriers et ouvrières, occupés dans les entreprises de fabrications métalliques situées dans la province d'Anvers

ELI
Justel
Source
Publication
6-8-1980
Numéro
1980042405
Page
9162
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-04-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex