Lex Iterata

Texte 1980042404

24 AVRIL 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 février 1980, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à l'obligation d'information en matière de sécurité et d'hygiène

ELI
Justel
Source
Publication
5-8-1980
Numéro
1980042404
Page
9102
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-04-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex