Lex Iterata

Texte 1980042403

24 AVRIL 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mars 1980, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'apprêt et de la teinture de peaux de lapin, fixant les conditions de rémunération

ELI
Justel
Source
Publication
30-7-1980
Numéro
1980042403
Page
8885
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-04-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex