Texte 1980042313

23 AVRIL 1980. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés du budget de la Dette publique de l'année 1978

ELI
Justel
Source
Publication
11-9-1980
Numéro
1980042313
Page
10479
PDF
verion originale
Dossier numéro
1980-04-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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