Lex Iterata

Texte 1980042303

23 AVRIL 1980. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 décembre 1979, coordonnant les mesures portant exécution, en ce qui concerne les pensions à charge du régime de pension pour travailleurs salariés, de l'article 4 de la loi du 19 juillet 1977 octroyant une allocation aux travailleurs salariés pensionnés et aux travailleurs salariés invalides, et de l'article 149 de la loi du 22 décembre 1977 relative aux propositions budgétaires 1977-1978

ELI
Justel
Source
Publication
12-7-1980
Numéro
1980042303
Page
8446
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-04-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex