Lex Iterata

Texte 1980042302

23 AVRIL 1980. - ARRETE ROYAL fixant pour l'année scolaire 1979-1980 le montant de la charge financière supportée par l'Etat qu'implique la délivrance gratuite des livres et objets classiques aux élèves des écoles gardiennes et primaires subventionnées et aux élèves des écoles d'enseignement spécial

ELI
Justel
Source
Publication
24-6-1980
Numéro
1980042302
Page
7778
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-04-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex