Lex Iterata

Texte 1980041901

19 AVRIL 1980. - ARRETE MINISTERIEL portant modification de l'arrêté ministériel du 22 mars 1979 exécutant pour ce qui concerne la pêche maritime, l'arrêté royal du 27 février 1979 portant dissolution de l' " Association d'assurances mutuelles maritimes contre les risques de guerre " (A.M.A.R.I.G.)

ELI
Justel
Source
Publication
26-4-1980
Numéro
1980041901
Page
5120
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-04-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex