Lex Iterata

Texte 1980041815

18 AVRIL 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 21 décembre 1979 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la région du Rupel concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 1980

ELI
Justel
Source
Publication
6-6-1980
Numéro
1980041815
Page
7049
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-04-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex