Lex Iterata

Texte 1980041814

18 AVRIL 1980. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 14 janvier 1975 instaurant des conditions d'exercice de l'activité professionnelle d'entrepreneur de couvertures non métalliques de constructions dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat

ELI
Justel
Source
Publication
3-6-1980
Numéro
1980041814
Page
6857
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-04-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex