18 AVRIL 1980. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 14 janvier 1975 instaurant des conditions d'exercice des activités professionnelles d'installateur sanitaire et de plomberie, d'installateur de chauffage au gaz par appareils individuels et d'entrepreneur de zinguerie et de couvertures métalliques de constructions dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat

ELI: Justel
Source
Publication: 3-6-1980
Numéro: 1980041813
Page: 6856
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1980-04-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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