Lex Iterata

Texte 1980041812

18 AVRIL 1980. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 6 décembre 1968 instaurant des conditions d'exercice de l'activité professionnelle d'installateur-électricien dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat

ELI
Justel
Source
Publication
3-6-1980
Numéro
1980041812
Page
6854
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-04-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex