Texte 1980041811

18 AVRIL 1980. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 6 décembre 1968 instaurant des conditions d'exercice de l'activité professionnelle d'entrepreneur carreleur dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat

ELI
Justel
Source
Publication
3-6-1980
Numéro
1980041811
Page
6851
PDF
verion originale
Dossier numéro
1980-04-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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