Lex Iterata

Texte 1980041810

18 AVRIL 1980. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 novembre 1964 instaurant des conditions d'exercice de l'activité professionnelle d'entrepreneur de maçonnerie et de béton dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat

ELI
Justel
Source
Publication
3-6-1980
Numéro
1980041810
Page
6849
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-04-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex