Lex Iterata

Texte 1980041606

16 AVRIL 1980. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 24 septembre 1974 accordant un complément de 10 p.c. du traitement aux titulaires de certains grades aux établissements de l'Etat pour malades mentaux

ELI
Justel
Source
Publication
30-5-1980
Numéro
1980041606
Page
6723
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-04-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex