Lex Iterata

Texte 1980041601

16 AVRIL 1980. - ARRETE ROYAL autorisant la Société coopérative "Fonds du logement de la Ligue des familles nombreuses de Belgique" à contracter, sous la garantie de l'Etat, un emprunt d'un montant effectif de 4 milliards de francs

ELI
Justel
Source
Publication
26-4-1980
Numéro
1980041601
Page
5125
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-04-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex