Texte 1980041509

15 AVRIL 1980. - ARRETE ROYAL nommant les président, vice-président et membres de la Commission paritaire pour les concierges d'immeubles à appartements

ELI
Justel
Source
Publication
18-6-1980
Numéro
1980041509
Page
7486
PDF
verion originale
Dossier numéro
1980-04-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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