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Lex Iterata
Texte 1980041506
15 AVRIL 1980. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 juin 1978 prescrivant une enquête annuelle par sondage sur l'activité des entreprises de commerce de gros et de détail
ELI
Justel
Source
Publication
23-5-1980
Numéro
1980041506
Page
6451
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-04-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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