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Lex Iterata
Texte 1980041503
15 AVRIL 1980. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 31 mai 1966 portant règlement du contrôle de l'engagement des dépenses dans les services d'administration générale de l'Etat
ELI
Justel
Source
Publication
8-5-1980
Numéro
1980041503
Page
5656
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-04-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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