Lex Iterata

Texte 1980041404

14 AVRIL 1980. - ARRETE MINISTERIEL instituant une Chambre de recours pour la Société nationale terrienne

ELI
Justel
Source
Publication
8-5-1980
Numéro
1980041404
Page
5646
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-04-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex