14 AVRIL 1980. _ Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 3 avril 1962 réglementant les prix des pneus et chambres à air.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 25-4-1980
- Numéro
- 1980041403
- Page
- 5072
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1980-04-14/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 25-04-1980
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.L'arrêté ministériel du 3 avril 1962 réglementant les prix des pneus et chambres à air est abrogé.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
