Lex Iterata

Texte 1980040917

9 AVRIL 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 février 1980, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, modifiant la convention collective de travail du 24 février 1975, instituant un Fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts

ELI
Justel
Source
Publication
1-10-1980
Numéro
1980040917
Page
11210
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-04-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex