Lex Iterata

Texte 1980040916

9 AVRIL 1980. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juin 1979, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les ports d'Ostende et de Nieuport, modifiant les statuts du "Compensatiefonds voor de havens van Oostende en Nieuwpoort"

ELI
Justel
Source
Publication
27-9-1980
Numéro
1980040916
Page
11062
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-04-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex