9 AVRIL 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 1979, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der Haven van Antwerpen", modifiant les statuts du "Compensatiefonds voor bestaanszekerheid, Haven van Antwerpen"

ELI: Justel
Source
Publication: 24-9-1980
Numéro: 1980040915
Page: 10924
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1980-04-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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